Arrêté du 1 février 2000

Article 4

Abrogé1 mars 2001

Créé le 26 février 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du samedi 26 février 2000 au mercredi 28 février 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.