Abrogé1 mars 2001
Créé le 26 février 2000
L'arrêté du 8 février 1999 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 1 février 2000
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-02-08
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001
En vigueur du samedi 26 février 2000 au mercredi 28 février 2001
L'arrêté du 8 février 1999 relatif au même objet est abrogé.