Arrêté du 1 février 2000

Article 2

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Article 2

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en

annexe au présent

arrêté.

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Abrogé1 mars 2001

Créé le 26 février 2000 · Abrogé le 1 mars 2001

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-02-01 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du samedi 26 février 2000 au mercredi 28 février 2001

Source : Légifrance