Abrogé1 mars 2001
Créé le 26 février 2000
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1 février 2000
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2000-02-01 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001
En vigueur du samedi 26 février 2000 au mercredi 28 février 2001
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.