En vigueur depuis le 16 février 1999
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 1 février 1999
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du
décret du 18 février 1963 susvisé
.
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En vigueur depuis le 16 février 1999
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 16 février 1999
Source : Légifrance