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JORF n°45 du 23 février 1999
Arrêté du 1 février 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi complétée :
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
ADDITIF A LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES PRIS EN CHARGE
302B01. - Greffon cornéen
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 23/02/1999 page 2768 à 2769
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302B02. - Greffon osseux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 23/02/1999 page 2768 à 2769
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302B03. - Greffon veineux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 23/02/1999 page 2768 à 2769
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AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. III (GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRE D'ORIGINE HUMAINE PRIS EN CHARGE EST AINSI COMPLETEE:
ANNEXE: ADDITIF A LA LISTE DES GREFFONS TISSULAIRES PRIS EN CHARGE: GREFFON CORNEEN,GREFFON OSSEUX,GREFFON VEINEUX.
Fait à Paris, le 1er février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain