JORF n°31 du 6 février 1996

Arrêté du 1 février 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, et notamment son article 1106-1 ;

Vu le décret no 65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture ;

Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation aux jeunes agriculteurs ;

Vu le décret no 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux ;

Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 février 1988 est complété par les dispositions suivantes :
<< 4o Pour les projets d'installation agréés à compter du 1er janvier 1996, les volumes totaux de réalisation de prêts mentionnés au a, b et c du 1o ci-dessus sont respectivement fixés à 720 000 F, 360 000 F et 720 000 F par bénéficiaire.
<< L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 620 000 F.
<< Dans le cas mentionné au b du 1o, il peut être majoré de 310 000 F.
<< Dans le cas mentionné au c du 1o, l'encours maximum est de 620 000 F pour chacun des conjoints. >>

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Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-02-1988 EST COMPLETE PAR UN 4EMEMENT: POUR LES PROJETS D'INSTALLATION AGREES A COMPTER DU 01-01-1996,LES VOLUMES TOTAUX DE REALISATION DE PRETS MENTIONNES AU A,B ET C DU 1EREMENT CI-DESSUS SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 720000FRS,360000FRS ET 720000FRS PAR BENEFICIAIRE.

L'ENCOURS MAXIMUM DE CES MEMES PRETS NE PEUT EXCEDER 620000FRS.

DANS LE CAS MENTIONNE AU B DU 1EREMENT,IL PEUT ETRE MAJORE DE 310000FRS.

DANS LE CAS MENTIONNE AU C DU 1EREMENT,L'ENCOURS MAXIMUM EST DE 620000FRS POUR CHACUN DES CONJOINTS.

Fait à Paris, le 1er février 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE