Arrêté du 1 février 1995

Article 2

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Article 2

Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1994 est arrêté à la somme de 20,125 milliards de francs répartis comme suit :

7,733 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 98,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1995. 12,392 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1994 a été arrêté à 96,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1995.

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En vigueur depuis le 4 février 1995

Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1994 est arrêté à la somme de 20,125 milliards de francs répartis comme suit :

7,733 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 98,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1995. 12,392 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1994 a été arrêté à 96,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1995.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 1995

Source : Légifrance