Périmé31 décembre 1994
Créé le 8 février 1994
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1994
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du mardi 8 février 1994 au vendredi 30 décembre 1994