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Arrêté du 1 février 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports,

Arrête:

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Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation en cas d'absence de M. Grange

Résumé. En cas d'absence de M. Grange, la délégation est donnée au général Gourmen et au colonel Guérin.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la délégation visée à l'article 1er est accordée au général Pierre Gourmen,
commissaire général adjoint aux transports, et au colonel Alain Guérin, chef d'état-major du commissariat général aux transports.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er février 1994.

BERNARD BOSSON

Arrêté du 1 février 1994