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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité des régies créées avant 1992
Résumé Les régies créées avant 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993.
Mots-clés : Administration publique Régies Décret Transitoire Fonctionnement
Art. 10. - A titre transitoire, les régies créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 modifié peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
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