Art. 7. - Le régisseur effectue le paiement des dépenses conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
A LA REGIE DE RECETTES ET A LA REGIE D'AVANCES
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JORF n°34 du 10 février 1994
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Version 1
Art. 7. - Le régisseur effectue le paiement des dépenses conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
A LA REGIE DE RECETTES ET A LA REGIE D'AVANCES