Art. 4. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des routes, sont déclarés << services publics >> au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps << organismes rattachés >> au sens de l'article R.* 151 du code du service national les sociétés,
établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après:
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