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Arrêté du 1 février 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en son article L. 498;

Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes;

Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, auprès de la direction interdépartementale d'Ile-de-France une régie de recettes permettant l'encaissement des produits de la vente effectuée au mémorial du Mont-Valérien.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissement et versement des recettes

Résumé. Le régisseur encaisse les recettes et les donne au comptable selon les règles du décret de 1992.
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.

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Art. 3. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par arrêtés du ministre du budget.

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Art. 4. - Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés avec son accord. Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.

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Art. 5. - L'arrêté du 15 juin 1983 est abrogé.

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Art. 6. - A titre transitoire, la régie créée antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 modifié peut continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.

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Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1983.

A TITRE TRANSITOIRE,LA REGIE CREEE ANTERIEUREMENT AU 22-07-1992 PEUT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.

APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 1er février 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

Arrêté du 1 février 1994