Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 11
Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 14 mai 2015
Le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur et, s'il y a lieu, en association avec l'agent comptable, les circuits et procédures d'exécution du budget. Le champ de chacune de ces évaluations et les modalités de leur réalisation sont arrêtés en accord avec l'ordonnateur.