Abrogé14 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 11
Créé le 16 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 2005
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 5 mai 2015art. 11
En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mercredi 13 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.