JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 1

Article 1

Les réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz constitués de tubes en fonte à graphite lamellaire, dite fonte grise ou fonte cassante, doivent être mis hors service, remplacés ou retirés au plus tard le 31 décembre 2007.


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Version 1

Les réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz constitués de tubes en fonte à graphite lamellaire, dite fonte grise ou fonte cassante, doivent être mis hors service, remplacés ou retirés au plus tard le 31 décembre 2007.