JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 2

Article 2

Les opérateurs des réseaux ou éléments de réseaux visés à l'article 1er traitent en priorité les éléments de canalisation les plus proches d'immeubles d'habitation ou d'établissements recevant du public.


Historique des versions

Version 1

Les opérateurs des réseaux ou éléments de réseaux visés à l'article 1er traitent en priorité les éléments de canalisation les plus proches d'immeubles d'habitation ou d'établissements recevant du public.