Abrogé6 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2
Créé le 31 décembre 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 31 décembre 2005.
Arrêté du 1 décembre 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2024art. 2
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 5 décembre 2024