JORF n°285 du 9 décembre 1998

Art. 2. - La composition de chaque comité est fixée en fonction des effectifs des établissements pénitentiaires comme indiqué en annexe du présent arrêté.


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Art. 2. - La composition de chaque comité est fixée en fonction des effectifs des établissements pénitentiaires comme indiqué en annexe du présent arrêté.