JORF n°285 du 9 décembre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998, Mme Albanel (Véronique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998, Mme Albanel (Véronique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.