Arrêté du 1 décembre 1997

Signaler une erreur de données

Art. 1er. - Pour l'année 1998, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie) est fixé à 1 780 000 000 F.

Historique des versions