Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., et notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés., R. 221-1 (Approbation des comptes par le conseil de la CNAM)Art. R.221-1Approbation des comptes par le conseil de la CNAMLe conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie vérifie et approuve les comptes annuels après un rapport de certification., R. 251-1 (Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. R.251-1Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère plusieurs fonds pour la santé et la prévention., R. 251-6 (Financement et utilisation du Fonds national de prévention)Art. R.251-6Financement et utilisation du Fonds national de préventionL'article explique comment le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est financé par une partie des cotisations et comment il utilise cet argent pour prévenir les accidents et maladies. et R. 421-5 (Rôle du Fonds national de prévention des accidents du travail)Art. R.421-5Rôle du Fonds national de prévention des accidents du travailLe Fonds national de prévention des accidents du travail aide à éviter les accidents et maladies professionnelles en créant des services de recherche, en formant des techniciens-conseils et en donnant des subventions. ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique., en date du 26 novembre 1997,

Arrêtent :

POUR L'ANNEE 1998,LE MONTANT MAXIMUM DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES AFFECTEES AU BUDGET DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES MENTIONNE A L'ART. R251-1 (3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 1780000000FRS.

Fait à Paris, le 1er décembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy