Art. 2. - Les autres termes de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé restent inchangés.
1 version
JORF n°288 du 12 décembre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les autres termes de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé restent inchangés.
Art. 2. - Les autres termes de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé restent inchangés.
1 version
Art. 2. - Les autres termes de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé restent inchangés.