JORF n°2 du 3 janvier 1996

Art. 21. - Les dates de clôture des inscriptions et de déroulement des épreuves du concours commun feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'industrie publié chaque année au Journal officiel de la République française.


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Art. 21. - Les dates de clôture des inscriptions et de déroulement des épreuves du concours commun feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'industrie publié chaque année au Journal officiel de la République française.