Art. 19. - Toute déclaration fausse lors de l'inscription au concours commun ou tout dossier administratif incomplet interdisent l'admission définitive dans les écoles.
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JORF n°2 du 3 janvier 1996
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Art. 19. - Toute déclaration fausse lors de l'inscription au concours commun ou tout dossier administratif incomplet interdisent l'admission définitive dans les écoles.