Arrêté du 1 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Les plants ligneux d'ornement appartenant à des genres ou espèces autres que ceux visés par l'annexe I du

décret du 23 juin 1994 susvisé

sont soumis à des obligations d'étiquetage identiques à celles des articles

1er

,

2

,

3

,

4

et

5

ci-dessus, à l'exception des points suivants :

l'indication "qualité communautaire" ou "qualité C.E.E." ne peut pas figurer sur les documents d'accompagnement de ces plants ;

le nom botanique peut être remplacé par le nom commun ;

la classe de hauteur est indiquée selon les usages commerciaux.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1994

Les plants ligneux d'ornement appartenant à des genres ou espèces autres que ceux visés par l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé sont soumis à des obligations d'étiquetage identiques à celles des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, à l'exception des points suivants :

  • l'indication "qualité communautaire" ou "qualité C.E.E." ne peut pas figurer sur les documents d'accompagnement de ces plants ;
  • le nom botanique peut être remplacé par le nom commun ;
  • la classe de hauteur est indiquée selon les usages commerciaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-01 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5cite  Décret 94-510 1994-06-23 annexe I

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1994

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