Arrêté du 1 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Les articles 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants ligneux d'ornement et de l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes sont abrogés.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1994

Les articles 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants ligneux d'ornement et de l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-09-15 art. 4cite  Arrêté 1984-10-17

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Source : Légifrance