Arrêté du 1 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé15 février 1996

Créé le 13 décembre 1994 · Périmé le 15 février 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 15 février 1996

En vigueur du mardi 13 décembre 1994 au mercredi 14 février 1996

Source : Légifrance