Périmé15 février 1996
Créé le 13 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 15 février 1996
En vigueur du mardi 13 décembre 1994 au mercredi 14 février 1996