Périmé15 février 1996
Créé le 13 décembre 1994 · Périmé le 15 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 décembre 1994 · Périmé le 15 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le jeudi 15 février 1996
En vigueur du mardi 13 décembre 1994 au mercredi 14 février 1996
Source : Légifrance