Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E) n° 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (C.E.E) n° 1614/79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;

Vu le règlement n° 3766/91 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 instaurant un régime de soutien pour les producteurs de soja, de colza et navette et de tournesol ;

Vu le décret n° 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 26 mai 1994,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY