En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Cette section est présidée par le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant.
Arrêté du 1 décembre 1992
Cette section est présidée par le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Cette section est présidée par le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance