Arrêté du 1 décembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La section permanente Autorisations des centrales thermiques est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers relatifs à la construction ou la conversion des équipements thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers qui sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en application du décret du 15 mai 1991 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

La section permanente Autorisations des centrales thermiques est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers relatifs à la construction ou la conversion des équipements thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers qui sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en application du décret du 15 mai 1991 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Source : Légifrance