JORF n°92 du 20 avril 2005

Article 2

Article 2

Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.


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Les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.