JORF n°88 du 14 avril 2004

Article 2

L'article 4 (Révision) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 2, du code du travail.
L'article 14 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 16 (Contrat d'apprentissage) est étendu sous réserve du respect de l'article R. 117-1 du code du travail.
L'article 19 (Modulation) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 713-2 et L. 713-13 du code rural relatifs aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
L'article 20-3 (Travail de nuit) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail concernant les conditions de mise en place du travail de nuit et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 213-3 dudit code relatif aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail des travailleurs de nuit.
Le second alinéa de l'article 31-1 (Rémunération des heures de travail effectuées le dimanche, un jour férié et la nuit) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 713-6 du code rural relatif au régime juridique des heures supplémentaires.
L'article 37 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relatif au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, ainsi que de l'article L. 122-20-1 dudit code.
L'article 39 (Autres congés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
L'article 41 (Suspension du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 43 (Effets de l'absence pour maladie ou accident sur le contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 44 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-36-2 du code du travail relatif au montant de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude totale.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1 (En cas de licenciement) de l'article 46 (Préavis à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-2 et suivants et R. 145-2 et suivants du code du travail relatifs à la quotité cessible et saisissable du salaire.
Le premier alinéa du paragraphe 2 (En cas de démission) de ce même article 46 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du code du travail.
Le quatrième alinéa dudit paragraphe 2 de l'article 46 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-2 et suivants et R. 145-2 et suivants du code du travail susmentionnés.
Le quatrième tiret du paragraphe 2 (Départ à la retraite à l'initiative du salarié) de l'article 48 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Ce même paragraphe 2 est par ailleurs étendu sous réserve de l'application combinée des articles 5 et 6 de l'accord national susmentionné, s'agissant des modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite.
L'article 50 (Equipements de protection individuelle) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 233-1, R. 233-42, R. 233-43 et R. 233-34 du code du travail.

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Version 1

L'article 4 (Révision) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 5 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 2, du code du travail.

L'article 14 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 16 (Contrat d'apprentissage) est étendu sous réserve du respect de l'article R. 117-1 du code du travail.

L'article 19 (Modulation) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 713-2 et L. 713-13 du code rural relatifs aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

L'article 20-3 (Travail de nuit) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail concernant les conditions de mise en place du travail de nuit et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 213-3 dudit code relatif aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail des travailleurs de nuit.

Le second alinéa de l'article 31-1 (Rémunération des heures de travail effectuées le dimanche, un jour férié et la nuit) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 713-6 du code rural relatif au régime juridique des heures supplémentaires.

L'article 37 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relatif au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, ainsi que de l'article L. 122-20-1 dudit code.

L'article 39 (Autres congés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.

L'article 41 (Suspension du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 43 (Effets de l'absence pour maladie ou accident sur le contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.

L'article 44 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-36-2 du code du travail relatif au montant de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude totale.

Le quatrième alinéa du paragraphe 1 (En cas de licenciement) de l'article 46 (Préavis à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-2 et suivants et R. 145-2 et suivants du code du travail relatifs à la quotité cessible et saisissable du salaire.

Le premier alinéa du paragraphe 2 (En cas de démission) de ce même article 46 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-6 et L. 122-14-13 du code du travail.

Le quatrième alinéa dudit paragraphe 2 de l'article 46 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-2 et suivants et R. 145-2 et suivants du code du travail susmentionnés.

Le quatrième tiret du paragraphe 2 (Départ à la retraite à l'initiative du salarié) de l'article 48 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).

Ce même paragraphe 2 est par ailleurs étendu sous réserve de l'application combinée des articles 5 et 6 de l'accord national susmentionné, s'agissant des modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

L'article 50 (Equipements de protection individuelle) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 233-1, R. 233-42, R. 233-43 et R. 233-34 du code du travail.