JORF n°91 du 17 avril 2003

Article 5

Article 5

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de la fonction publique.


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Version 1

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de la fonction publique.