JORF n°91 du 17 avril 2003

Article 12

Article 12

Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif sous peine de nullité. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle figurent ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) comportant l'adresse de la mission diplomatique. Ce pli cacheté peut être :
- soit remis à la mission diplomatique ;
- soit adressé par voie postale au bureau de vote de la mission diplomatique.


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Version 1

Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :

L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif sous peine de nullité. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle figurent ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) comportant l'adresse de la mission diplomatique. Ce pli cacheté peut être :

- soit remis à la mission diplomatique ;

- soit adressé par voie postale au bureau de vote de la mission diplomatique.