Arrêté du 1 avril 1999

Article 5

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Article 5

L'allocation spéciale licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'

article L. 223-16 du code du travail

(

Règles spéciales de congés pour certains métiers

)

Art. L.223-16

Règles spéciales de congés pour certains métiers

Certains métiers ont des règles spéciales pour les congés payés, avec des caisses de congé gérées par l'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 1999

L'allocation spéciale licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail (Règles spéciales de congés pour certains métiers).

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En vigueur depuis le mercredi 7 avril 1999

Source : Légifrance