JORF n°103 du 3 mai 1998

Art. 1er. - L'arrêté du 4 août 1997 susvisé est modifié comme suit :

Au quatrième tiret de l'article 1er est ajouté le texte suivant :

« Ainsi que, dans l'aire géographique de l'appellation " Saumur mousseux ", les superficies répondant à l'une des conditions suivantes, dans le cas d'un arrachage total :

« - exploitées par des viticulteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er septembre 1997 et dont la superficie en vignes est inférieure ou égale à 5 hectares à la récolte 1997 ;

« - exploitées par des producteurs dont le chiffre d'affaires viticoles est inférieur à 50 % du chiffre d'affaires total sur le dernier exercice ;

« - exploitées par des viticulteurs ayant déposé avant le 31 décembre 1997 un dossier dans le cadre de la procédure agriculteur en difficulté et dont l'exploitation n'a pas été jugée redressable. »


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Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 4 août 1997 susvisé est modifié comme suit :

Au quatrième tiret de l'article 1er est ajouté le texte suivant :

« Ainsi que, dans l'aire géographique de l'appellation " Saumur mousseux ", les superficies répondant à l'une des conditions suivantes, dans le cas d'un arrachage total :

« - exploitées par des viticulteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er septembre 1997 et dont la superficie en vignes est inférieure ou égale à 5 hectares à la récolte 1997 ;

« - exploitées par des producteurs dont le chiffre d'affaires viticoles est inférieur à 50 % du chiffre d'affaires total sur le dernier exercice ;

« - exploitées par des viticulteurs ayant déposé avant le 31 décembre 1997 un dossier dans le cadre de la procédure agriculteur en difficulté et dont l'exploitation n'a pas été jugée redressable. »