Arrêté du 1 avril 1997

Article 2

Créé le 22 avril 1997

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro matricule marine).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée, conformément à la réglementation en vigueur, à la date de reversement des dossiers aux services historiques ou d'archives désignés à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 avril 1997