Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 avril 1996

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 2, 22, 26, 27 et 42-1).

Nota. - L'arrêté du 1er avril 1996 sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96-19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 31,50 F.
Arrêté du 1 avril 1996