JORF n°97 du 24 avril 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 2, 22, 26, 27 et 42-1).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 2, 22, 26, 27 et 42-1).