JORF n°108 du 10 mai 1994

Arrêté du 1 avril 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le département du Calvados, dont le siège de la direction départementale est fixé 9, avenue du Capitaine-Georges-Guynemer, 14000 Caen, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/94 Page 6803
......................................................

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Calvados est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 9,AVENUE DU CAPITAINE GOERGES-GUYNEMER,14000 CAEN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-12-1988.

Fait à Paris, le 1er avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

D. CHARVET