JORF n°82 du 8 avril 1994

Article 12

Article 12

Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections.
Leur mandat court jusqu'à cette date.


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Version 1

Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections.

Leur mandat court jusqu'à cette date.