JORF n°82 du 8 avril 1994

Article 11

Article 11

Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletin secret.
Toutefois, le vote à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des enseignants.
Les décisions du Conseil scientifique supérieur se prennent à la majorité relative.


Historique des versions

Version 1

Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletin secret.

Toutefois, le vote à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des enseignants.

Les décisions du Conseil scientifique supérieur se prennent à la majorité relative.