JORF n°82 du 8 avril 1994

Arrêté du 1 avril 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture,

Arrête:

Article 1

Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 1er avril 1994 susvisé.
Il est notamment consulté sur les mesures individuelles relatives à la carrière des professeurs et des maîtres-assistants.
A ce titre, il est chargé de l'évaluation scientifique et pédagogique des professeurs et des maîtres-assistants candidats à une promotion à la classe supérieure.
Son avis est transmis aux commissions administratives paritaires.

Fait à Paris, le 1er avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

C. BERSANI