Arrêté du 1 avril 1994

Article 4

Créé le 24 avril 1994

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 1994 au jeudi 18 juin 2009