JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 3. - La régie instituée à l'article 2 est habilitée à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce << exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat >>, et, d'autre part, pour le compte du directeur du commissariat de la marine à Toulon, ordonnateur secondaire du budget de la défense.


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Version 1

Art. 3. - La régie instituée à l'article 2 est habilitée à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce << exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat >>, et, d'autre part, pour le compte du directeur du commissariat de la marine à Toulon, ordonnateur secondaire du budget de la défense.