En vigueur depuis le 19 avril 1989
Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :
- avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
- un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.