En vigueur depuis le 19 avril 1989
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Arrêté du 1 avril 1989
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 avril 1989
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989
Source : Légifrance