Arrêté du 1 avril 1989

pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 241-25 ;

Vu les articles 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (2e partie :

Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de médecine du travail) ;

Sur le rapport du directeur des relations du travail,

En vigueur depuis le 19 avril 1989

Le document mentionné à l'article R. 241-25 du code du travail doit comporter les indications figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 1989

Le document est élaboré à l'initiative de l'employeur. En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion.

Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.

En vigueur depuis le 19 avril 1989

Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.

En vigueur depuis le 19 avril 1989

Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :

  • avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.

En vigueur depuis le 19 avril 1989

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989

Arrêté du 1 avril 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes