Abrogé2 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2019 - art. 2
Créé le 11 août 2007
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.